Avis 20211377 Séance du 15/04/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication, par voie électronique, de la copie des documents suivants, relatifs à la représentation d'un spectacle donnée au sein du théâtre Molière, le 12 janvier 2021 : 1) l'accord donné au théâtre pour cette représentation « alors que les lois sanitaires en vigueur dans le pays interdisent toutes représentations à l’intérieur d’un théâtre à cette date » ; 2) l’ensemble des correspondances, mails et courriers, échangés entre la préfecture et le théâtre, entre le 15 décembre 2020 et le 17 janvier 2021. En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.