Avis 20211369 Séance du 31/05/2021

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste des élus du conseil académique de la vie lycéenne (CAVL) de Martinique pour le mandat 2020‐2022, ou à défaut, le procès‐verbal de l’élection. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Martinique a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 26 avril 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.