Avis 20211272 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Valenciennes à sa demande de communication de la copie de sa demande écrite, adressée au CCAS, suite à l'édiction de sa fiche de paie d'octobre 2015, sollicitant la communication du mandat de paiement n°X - bordereau X du X d'un montant de X €. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale de Valenciennes a informé la commission que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.