Avis 20211270 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal administratif de Grenoble à sa demande de copie anonymisée du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 février 2003, Associations Paysages de France, req n° 2413 et 2982. En l'absence de réponse du président du Tribunal administratif de Grenoble, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre III du code des relations entre le public et l’administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. La présente demande portant sur la communication d'un jugement de tribunal administratif, la commission ne peut que se déclarer incompétente. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.