Avis 20211269 Séance du 30/04/2021

Monsieur X, pour X SARL & X SAS, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sainghin-en-Mélantois à sa demande de consultation des factures détaillées depuis 2014 jusqu'au 31 décembre 2020 concernant : 1) les travaux d'imprimerie ; 2) les interventions graphiques ; 3) le matériel et les prestations de communication et de signalisation ; 4) les masques de protection « covid » ; 5) les objets publicitaires ; 6) internet, vidéo, photo ; 7) les photocopies ; 8) les prestations de retransmission vidéo. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Sainghin-en-Mélantois, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.