Avis 20211070 Séance du 30/04/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la biodiversité à sa demande de communication, à la suite de son signalement pour pollution d’un étang, de la copie du compte rendu de visite, effectué le 15 octobre 2020, par l’inspecteur de l'environnement affecté à l'OFB de Limoges, au lieu-dit X, sur la commune de X, sur la parcelle cadastrée X n° X et sur le domaine public le long de la X au droit des parcelles X n° X, X et X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de la biodiversité a informé la commission de ce que le document sollicité est inexistant, les agents du service départemental de la Haute-Vienne de l'office ayant, à l'issue de leur déplacement sur site, rendu compte de leurs constatations d'usage à la brigade de gendarmerie locale, sans formaliser de rapport de visite ou de contrôle. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.