Avis 20211067 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de copie, de préférence par courriel, du document intitulé « Transformer les prestations sociales ». La commission relève qu'elle s'est déjà prononcée, sur saisine du demandeur, par un avis 20183327 sur le caractère communicable du document intitulé « Transformer les prestations sociales » et que le tribunal administratif de Paris, par un jugement 1821369/5-2 du 17 juillet 2020 a estimé, au terme de l'instruction et selon une appréciation souveraine, que la communication du document sollicité porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif prévu au a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, la commission, qui considère qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause le bien-fondé de cette décision juridictionnelle récente, ne peut que se déclarer incompétente.