Avis 20211052 Séance du 06/05/2021

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cuges-les-Pins à sa demande de communication, en tant que conseiller municipal, d'une copie d'un courrier de la préfecture demandant à la commune le retrait de deux délibérations concernant la nomination d'un adjoint spécial et la nouvelle répartition indemnitaire des élus. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Cuges-les-Pins, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous la condition qu’il ait perdu tout caractère préparatoire. Tel est le cas lorsqu'un déféré préfectoral a été introduit devant le tribunal administratif, que l'autorité préfectorale y a renoncé ou que le délai de recours est expiré. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.