Avis 20211040 Séance du 25/03/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, le cas échéant après anonymisation, des documents suivants relatifs aux bilans des contrôles réalisés en matière de chasses traditionnelles, notamment les informations sur le nombre et le type d’infractions relevées ainsi que sur la capture d’espèces non ciblées (espèces, nombre de spécimens) : 1) le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l’environnement dans le cadre de la chasse de l’alouette à la matole et aux pantes, dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot‐et‐Garonne et des Pyrénées Atlantiques, pour les saisons 2018‐2019 et 2019‐2020 ; 2) le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l’environnement dans le cadre de la tenderie au vanneau huppé et au pluvier doré, dans le département des Ardennes, pour les saisons 2018‐2019 et 2019‐2020 ; 3) le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l’environnement dans le cadre de la tenderie aux grives et merle noir, dans le département des Ardennes, pour les saisons 2018‐2019 et 2019‐2020 ; 4) le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l’environnement dans le cadre de l’emploi de gluaux pour la chasse aux grives et merle noir, dans les départements des Alpes-de‐Haute‐Provence, des Alpes‐Maritimes, des Bouches‐du‐Rhône, du Var et du Vaucluse, pour les saisons 2018‐2019 et 2019‐2020 ; 5) le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l’environnement dans le cadre de l’emploi de filets (pantes, pantières) pour la chasse aux colombidés, dans les départements de la Gironde, du Gers, des Landes, du Lot-et‐Garonne et des Pyrénées‐Atlantiques, pour les saisons 2018‐2019 et 2019‐2020 ; 6) le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l’environnement dans le cadre de l’emploi de tendelles pour la chasse aux grives et merle noir, dans les départements de la Lozère et de l’Aveyron, pour les saisons 2018‐2019 et 2019‐2020. En l’absence de réponse de la ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés aux points 1) à 6), s'ils existent, et qui font mention de manière statistique, sans identification des chasseurs sanctionnés, des informations sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable sur ces points, sous ces réserves.