Avis 20211015 Séance du 25/03/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication, dans le cadre de la procédure juridique en cours de régularisation de drainages illégaux en marais poitevin charentais, visés dans le tableau joint à son courrier du 10 novembre 2020 adressé au préfet, des éléments suivants : 1) l'état d'avancement de l'instruction dudit dossier de régularisation ; 2) les arrêtés de mise en demeure notifiés aux exploitants agricoles en vue d'une régularisation ou remise en état. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime a informé la commission que l'ensemble des éléments existants correspondant à la demande avait été transmis à X par courrier du 4 mars 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.