Avis 20211009 Séance du 30/04/2021
Communication des éléments suivants :
1) le plan cadastral de la commune ;
2) concernant les parcelles X et X, section X :
a) leur relevé cadastral ;
b) les limites de la zone constructible ;
c) les noms et coordonnées des propriétaires des terrains accolés auxdites parcelles.
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montredon-des-Corbières à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le plan cadastral de la commune ;
2) concernant les parcelles X et X, section X :
a) leur relevé cadastral ;
b) les limites de la zone constructible ;
c) les noms et coordonnées des propriétaires des terrains accolés auxdites parcelles.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montredon-des-Corbières a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriel en date du 1er mars 2021.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.