Avis 20211003 Séance du 25/03/2021
Communication, à la suite de la mise à jour au 16 janvier 2020 de la liste des entreprises de récupération de véhicules hors d’usage agréées par arrêté préfectoral, des éléments suivants :
1) l'indication des changements intervenus dans la situation administrative des entreprises suivantes :
a) SARL X ;
b) X :
c) SOCIÉTÉ X ;
d) X ;
e) SAS X ;
f) X ;
2) l'arrêté préfectoral de cessation d'activité des entreprises suivantes :
a) SARL X ;
b) X ;
c) X ;
3) l'arrêté de régularisation ou de renouvellement des entreprises suivantes :
a) SOCIÉTÉ X ;
b) SAS X ;
4) les autorisations accordées à la société X ;
5) à la suite de mise en demeure notifiée à la SARL X à X, le 5 mai 2020, pour des dysfonctionnements :
a) l'arrêté préfectoral d'autorisation n° X délivré le 26 novembre 2001 ;
b) le rapport de l'inspection de l'environnement ;
c) les observations présentées par le demandeur en date du 3 mars 2020 ;
d) le cas échéant, le résultat de l'inspection faite pour contrôler le respect des mesures prévues dans l'arrêté de mise en demeure.
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication, à la suite de la mise à jour au 16 janvier 2020 de la liste des entreprises de récupération de véhicules hors d’usage agréées par arrêté préfectoral, des éléments suivants :
1) l'indication des changements intervenus dans la situation administrative des entreprises suivantes :
a) SARL X ;
b) X :
c) SOCIÉTÉ X ;
d) X ;
e) SAS X ;
f) X ;
2) l'arrêté préfectoral de cessation d'activité des entreprises suivantes :
a) SARL X ;
b) X ;
c) X ;
3) l'arrêté de régularisation ou de renouvellement des entreprises suivantes :
a) SOCIÉTÉ X ;
b) SAS X ;
4) les autorisations accordées à la société X ;
5) à la suite de mise en demeure notifiée à la SARL X à X, le 5 mai 2020, pour des dysfonctionnements :
a) l'arrêté préfectoral d'autorisation n° X délivré le 26 novembre 2001 ;
b) le rapport de l'inspection de l'environnement ;
c) les observations présentées par le demandeur en date du 3 mars 2020 ;
d) le cas échéant, le résultat de l'inspection faite pour contrôler le respect des mesures prévues dans l'arrêté de mise en demeure.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente a informé la commission que l'ensemble des éléments existants correspondant à la demande avait été transmis à X par courrier électronique du 10 mars 2021.
La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.