Avis 20210992 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants concernant l'immeuble dont elle est copropriétaire : 1) le dossier de la première installation du portillon posé en 2017 (syndic Gestude) ; 2) le contrôle technique de la société Socotec. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clamart a indiqué à la commission, par courrier du 12 mars 2021, que la commune ne détient pas les documents sollicités. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.