Avis 20210991 Séance du 30/04/2021

MmeX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le centre hospitalier d'Arcachon à sa demande de communication du tableau annuel relatif aux effectifs des postes vacants d'infirmiers titulaires, sur les années 2015, 2016 et 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre hospitalier d'Arcachon a indiqué à la commission, par courrier du 23 février 2021, que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.