Avis 20210988 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants : 1) les rapports ou conclusions fournis par les cabinets McKinsey, Accenture, Citwell et JLL, dans le cadre de la campagne de vaccination ; 2) le tableau de suivi d'accord-cadre, signé en 2018, d'assistance à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle de projets de transformation de l'action publique. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime, en premier lieu, que les rapports ou conclusions fournis par les cabinets McKinsey, Accenture, Citwell et JLL, dans le cadre de la campagne de vaccination détenus par le ministre des solidarités et de la santé constituent des documents administratifs relevant du droit d'accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par suite un avis favorable à leur communication en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une ou des décisions à intervenir et, d'autre part, que cette communication ne porte pas atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif protégé par le a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. En second lieu, la commission estime que la communication d'un tableau de suivi de l'accord-cadre, signé en 2018, d'assistance à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle de projets de transformation de l'action publique qui se bornerait à retracer les marchés subséquents, leurs attributaires, leur durée et leur montant, s'il existe, n'est pas de nature à porter atteinte au secret des affaires au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable à sa communication en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous cette réserve.