Avis 20210986 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Valloire Habitat à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants concernant les lots n° 4 à 8 de l’accord-cadre de prestation d’entretien et de réparation du patrimoine immobilier de la SA d’HLM VALLOGIS : 1) l’acte d’engagement signé avec la société X pour les lots n° 4 et 5, ainsi que les formulaires « DC1 » et « DC2 » ; 2) l’acte d’engagement signé avec la société X pour le lot n° 6, ainsi que les formulaires « DC1 » et « DC2 » ; 3) l’acte d’engagement signé avec la société X pour les lots n° 7 et 8, ainsi que les formulaires « DC1 » et « DC2 » ; 4) le rapport d'analyse pour les lots n° 4 à 8 relatif aux offres des titulaires et de la société X comprenant l'ensemble des notes et appréciations portées sur les critères « prix » et « technique », ainsi que sur les sous-critères techniques prévus au règlement de la consultation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Valloire Habitat a informé la commission que les documents demandés ont été transmis au conseil de la société demanderesse, par courrier électronique, le 21 avril 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.