Avis 20210981 Séance du 30/04/2021

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Val Parisis à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les comptes administratifs de 2018 et 2019 faisant apparaître l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; 2) les budgets primitifs des années 2018 à 2020 ; 3) les délibérations fixant le taux de la TEOM au titre des années 2018 à 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d’agglomération Val Parisis a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 16 mars 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.