Avis 20210972 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de la copie du compte rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission de ce que le document demandé a été communiqué à Monsieur X pour courriel du 18 février 2021, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.