Avis 20210963 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de copie de la lettre, adressée par le bureau à la Cour d'appel de Paris, concernant son recours formulé à l'encontre de la décision rectificative n°2017/000218. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, aucun recours n'ayant été formé par Monsieur X contre la décision rectificative n°2017/000218. La commission en prend note et déclare, par suite, sans objet la demande d'avis.