Avis 20210961 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif à sa demande de communication des ordonnances d'ENDOXAN adressées au CHU d'Angers contenues dans le dossier médical de leur enfant X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif a indiqué à la commission, par courrier électronique du 18 mars 2021, que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.