Avis 20210948 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lorette à sa demande de communication, en tant que conseiller municipal, des documents suivants pour les années 2019, 2020 et 2021 : 1) la délibération du conseil municipal relative au fonctionnement du parc automobile comprenant les éléments suivants : a) le véhicule/type, son numéro d'immatriculation, la direction ou le service auxquels les véhicules sont affectés, le nom du responsable, le périmètre de circulation, l'autorisation de remisage à domicile ; b) la déclaration, à l'administration des impôts, des avantages en nature octroyés à ses agents et à ses élus ; c) les carnets de bord ; d) les relevés des cartes de carburants ; e) les factures d'achats, d'entretien et d'assurance ; f) les mandats spéciaux, par vote, d'une autorisation expresse du conseil municipal pour les « déplacements inhabituels » ; 2) le règlement municipal de voirie, ainsi que ses évolutions et les arrêtés s'y rapportant, depuis 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lorette a indiqué à la commission, par courrier du 23 février 2021, que les documents sollicités au point 1) n’existent pas. Il lui fait également savoir qu'il n'existe aucun règlement particulier de voirie sur le territoire de la commune. La commission déclare donc sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.