Avis 20210925 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de copie de l'intégralité du rapport du contrôle du comité opérationnel départemental anti-fraude qui a été réalisé le 25 novembre 2019 sur sa propriété, et au cours duquel sont intervenus différents services (DDT, DDPP, ASP, IFCE, MSA et gendarmerie). En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la date de sa séance, Commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ou à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature en application des dispositions des f) et g) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.