Avis 20210920 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication, par voie électronique, du compte rendu de la séance du 18 avril 2016 de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Savoie, relatif au projet d’irrigation de Valcenis, lequel a fait l’objet d’une autorisation préfectorale l’année suivante. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a informé la commission de ce que le document demandé et son annexe ont été transmis à Monsieur X, le 23 février 2021, via la messagerie électronique melanissimo et joint une copie du message adressé au demandeur en ce sens. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.