Avis 20210906 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chartres Métropole à sa demande de communication des documents (titre de cession, titre de paiement, etc.) afférents à l'opération d'expropriation, définie en 2006, en vue de la construction d'une unité de traitement des eaux usées par la communauté d’agglomération, dont le périmètre comprend la parcelle X sise sur la commune de X (hameau de X), dont il est propriétaire indivis. La commission, qui, en l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, n'a aucune d'information sur l'état de la procédure en question, estime que ces documents administratifs sont, dans la mesure où ils existent, communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les pièces comptables, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire et de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.