Avis 20210884 Séance du 30/04/2021

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Université des Antilles à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier administratif personnel, avec l'ensemble des pièces numérotées et classées chronologiquement sans discontinuité. En l’absence de réponse exprimée par le président de l'Université des Antilles, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.