Avis 20210876 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Conjux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le permis de construire modificatif n°X, déposé initialement par Monsieur X le 24 septembre 2020 sous la référence X ; 2) la division parcellaire X ; 3) les avis des Bâtiments de France. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Conjux a indiqué à la commission, par courrier électronique du 24 février 2021, que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.