Avis 20210867 Séance du 30/04/2021

Monsieur X, pour l'union régionale des syndicats et sections CGT TEFP de la DIRECCTE Grand Est, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à sa demande de communication du cahier des charges/contrat du consultant en charge de la mission d'appui mise en œuvre au sein de l'unité départementale (UD) de la Marne, à partir de septembre 2020, afin de « conforter le collectif de travail ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a informé la Commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 18 mars 2021. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.