Avis 20210863 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de communication de la copie de la déclaration d'intention d'aliéner relative au logement dont il est propriétaire depuis le 15 octobre 2018, déposée par l'ancien propriétaire lors de son acquisition le 30 septembre 2005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fréjus a informé la commission de ce que le document sollicité a été détruit conformément aux préconisations de la direction des archives départementales. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.