Avis 20210854 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à sa demande de copie, par voie postale, des rapports d'évaluation et de la motivation de la décision du CNU section 06, à la suite de l'avis défavorable donné à sa candidature à un avancement de grade PR 1 C. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où aucun rapport d'évaluation n'a été rédigé et que le refus de promotion qui a été opposé au demandeur n'a fait l'objet d'aucune motivation écrite de la part de la section 06 du CNU. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.