Avis 20210851 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de copie de la liste complète des projets financés dans le domaine de la petite enfance pour la construction d'EAJE, projets retenus par l'exécutif suite à la commission de novembre 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 15 mars 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.