Avis 20210842 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sous-Dourdan à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'arrêté municipal relatif à la signalisation sur le chemin d'Angervilliers, cadastré OC feuille 2. En réponse à la demande qui lui a été adressé, le maire de Saint-Cyr-sous-Dourdan a fait savoir à la commission que, préalablement à la transmission de l'arrêté sollicité, il souhaitait rencontrer en mairie le demandeur et connaitre la motivation de sa demande. La commission rappelle dès lors qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise que la communication, selon la modalité choisie par le demandeur, ne saurait être conditionnée à une rencontre préalable avec Monsieur X ou à l'exigence de motivation de sa demande. Elle émet donc un avis favorable à la transmission à Monsieur X, par voie électronique, de l'arrêté mentionné sans autre réserve, et invite le maire à procéder à cet envoi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.