Avis 20210840 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de publication en ligne et copie, par voie postale et/ou électronique, de l’avis du 19 décembre 2020 du conseil scientifique Covid-19. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a informé la commission de ce que l’avis sollicité avait été publié sur le site : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/conseil-scientifique-covid-19 et qu’il en avait informé le demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.