Avis 20210833 Séance du 17/02/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision rendue par la sous-direction de l’accès à la nationalité française sur le recours hiérarchique préalable obligatoire de sa cliente en date du 1er mars 2021. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la Commission de ce que le document demandé a été communiqué à Maître X par courriel du 31 janvier 2022, dont il joint une copie. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.