Avis 20210826 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'école polytechnique à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de la convention Polytechnique‐HEC, unique pièce jointe du conseil d'administration de Polytechnique du 18 décembre 2018. En l'absence de réponse du le directeur général de l'école polytechnique à la date de sa séance, la commission relève cependant qu'il ressort des informations portées à sa connaissance que la convention en cause n'a pas encore été signée, ce dont il résulte que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seule la convention signée sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III de ce code.