Avis 20210824 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, de la copie des procès-verbaux relatifs aux mesures « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) suivantes, visées dans l'arrêté préfectoral 2020.DRIEE.IF/007 du 10 janvier 2020 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet de centre aquatique de la cité Descartes à Champs-sur-Marne : 1) R2.1n, R2.1o (page 7) ; 2) C1.1a, C2.1b, C2.1eA, C2.1eB, C2.1eC, C2.1eD, C1.1b, C3.1b (page 10) ; 3) C1.1aEFFIC et C2.1eEFFIC (ZH-mare/Amphibiens, Flore, Odonates) (page 12) ; 4) le rapport annuel OEUVR (page 12) ; 5) C2.1bOEUVR , C2.1eOEUVR, C2.1eEFFIC (boisements et milieux ouverts) (page 12) ; 6) R2.2dEFFIC, C1.1b et R2.2IEFFIC, R2.2cEFFIC et R2.1kEFFIC, C2.1eEFFIC (site de compensation) (page 13). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.