Avis 20210820 Séance du 06/05/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Biviers à sa demande de communication des documents suivants justifiant la base règlementaire des prescriptions d'alignement le long de sa propriété : 1) le plan de délimitation du domaine public depuis la limite de Meylan jusqu'au carrefour des Arriots ou, à défaut, les alignement individuels pris pour chacune des propriétés privées jusqu'en limite de Meylan ; 2) les prescriptions d'alignement telles qu'elles ont été établies lors de la construction de clôtures, notamment les plans accompagnant l'autorisation ou le permis autorisant la clôture « X » et des autres voisins. En l'absence de réponse du maire de Biviers à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. En revanche, si de tels documents existent, la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable à la demande présentée par Madame X.