Avis 20210785 Séance du 06/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Association foncière de Doncourt à sa demande de communication du dernier procès-verbal ou compte rendu de l'assemblée générale de l'association foncière. En l’absence de réponse du président de l'Association foncière de Doncourt à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commission estime que le procès-verbal demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous les réserves prévues à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.