Avis 20210769 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Gouin à sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de son fils mineur de 11 ans, ayant droit héritier du défunt, dans le cadre d'une suspicion de faute, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, à la suite de son hospitalisation du X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Gouin indique avoir transmis à Madame X, par courrier du 3 février 2021, la copie du compte rendu d’hospitalisation de Monsieur X du X. La commission considère dès lors que la demande est satisfaite et ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.