Avis 20210754 Séance du 25/03/2021

Maître XX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le président de Vannes Agglomération - Golfe du Morbihan à sa demande de communication de l’ensemble des courriers échangés entre la communauté d’agglomération, Monsieur X et le centre de gestion de la fonction publique du Morbihan pour tenter de réintégrer Monsieur X dans un emploi vacant correspondant à son grade. La Commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La Commission estime cependant que, si les tiers doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. La Commission estime en l'espèce que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables, après occultation des mentions dont la révélation est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée de Monsieur X, à la société demanderesse, en application des articles L311-1, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.