Avis 20210728 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Savoie à sa demande de communication, dans le cadre du licenciement pour motif économique de son client, directeur du service développement, des documents suivants : 1) la décision de l'assemblée générale du 18 novembre 2019 ; 2) la décision annuelle de l'assemblée générale qui aurait modifié la grille des emplois permanents avant le licenciement de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes, désormais compétent en raison de la fusion de l'ensemble des chambres départementales et de la chambre régionale en application de l'article 52 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a informé la commission de ce que les documents sollicités mentionnés aux points 1) et 2) ont été transmis à Monsieur X par courriel du 22 février 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.