Avis 20210726 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement de Pouilly-Vingeanne à sa demande de communication, en sa qualité d'agriculteur, de propriétaire et de membre de l'association foncière de remembrement, des documents suivants : 1) la date de la convocation de la dernière assemblée des propriétaires ; 2) les derniers statuts ; 3) la liste de tous les propriétaires inscrits dans le périmètre de l'association ; 4) la date du procès-verbal de modification de 14 à 8 membres du bureau ; 5) le nom du vice-président et du secrétaire en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association foncière de remembrement de Pouilly-Vingeanne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.