Avis 20210712 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier de Versailles - Le Chesnay à sa demande de communication, par courrier recommandé à son domicile, à la suite d'une première transmission incomplète, du compte rendu de son hospitalisation de juillet 2002. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier de Versailles - Le Chesnay a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 8 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. La commission, qui comprend que le centre hospitalier ne dispose pas d'autres documents, relève avoir été saisie après communication des documents sollicités. Elle estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.