Avis 20210669 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de la procédure lancée en avril 2017 concernant le renouvellement de l'habillage des antennes de France Télévision, ainsi que l'appel d'offres correspondant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission qu'elle ne détenait pas les documents sollicités, ceux-ci étant en possession de France Télévision. Or, par son ordonnance n° 20210573, le président de la la commission a eu l'occasion de constater que France Télévision avait communiqué au demandeur les documents sollicités. La demande de Monsieur X ayant été satisfaite, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.