Avis 20210666 Séance du 25/03/2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Grand Est à sa demande de communication des documents précisant, par département, le nombre de cas de variant Covid-19 « VOC 202012/01 » dit variant anglais et « 501Y.V2 » dit variant sud-africain. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration s'applique tant à des documents existants en l'état qu'à des documents susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle estime en l'espèce que les documents demandés, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, qui présentent des données synthétiques au niveau départemental et ne relèvent donc pas du secret de la vie privée ou du secret médical protégés par l'article L311-6 du même code, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une diffusion publique. La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous ces réserves.