Avis 20210665 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la décision de la direction générale du travail du 14 novembre 2019 notifiant au groupement X, le refus d’agrément d'exercice de service de santé au travail ; 2) la preuve de la notification de cette décision. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 27 avril 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.