Avis 20210571 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des quatre villes de Sèvres à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie intégrale du dossier médical de sa mère, Madame X, mentionnant notamment l'ensemble des soins qui lui ont été prodigués et la cause officielle de son décès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier des quatre villes de Sèvres a informé la commission qu'une copie du dossier médical de sa mère avait été transmise à Madame X par courrier du 2 février 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.