Avis 20210569 Séance du 30/04/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication des résultats de l'enquête relatifs à la prise en charge de sa cliente par le service d'aide médicale urgente (SAMU) 41 et le SAMU 37, le X, en vue de son transfert du X vers le X, notamment les informations complètes et exactes relatives aux déplacements respectifs de chacun des SAMU, ce jour-là. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, dès lors qu'aucune enquête n'a été diligentée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.