Avis 20210565 Séance du 04/03/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de communication, sous forme numérique, de la copie des documents suivants relatifs à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant prescriptions spécifiques relatives aux opérations de désensablement du port sur le territoire de la commune de Portbail : 1) le dossier de déclaration de la commune de Portbail et l’ensemble des documents et plans joints au dossier de déclaration ; 2) le registre complété d’une note de synthèse, concernant le déroulement de chacune des opérations de dragage depuis l’intervention de cet arrêté, tel que prévu à l’article 8 de l’arrêté ; 3) les documents transmis par la commune de Portbail au service en charge de la police de l’eau, concernant les dispositions techniques retenues pour chacune des opérations de dragage, telles que prévues à l’article 9 de l’arrêté. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courriel du 2 février 2021, dont copie était jointe à sa réponse. La commission, qui comprend que l'administration ne dispose d'aucune information ou document concernant des opérations de dragages en dehors de celles intervenues en 2016 et 2020 ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.