Avis 20210561 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de copie de ses bulletins de salaire pour les années 1983 et 1984. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a informé la Commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés, ceux-ci ayant été détruits eu égard à leur ancienneté. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle donne néanmoins acte à l'administration de ce qu'elle indique avoir transmis à Madame X les états détaillés de ses rémunérations perçues en 1983 et 1984, afin de lui permettre de faire valoir ses droits à la retraite. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.