Avis 20210559 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Plagnal à sa demande de communication, à ses frais, à la suite d'une première transmission, des documents suivants relatifs aux éoliennes implantées sur le territoire de la commune : 1) la convention signée entre la mairie et EDF ÉNERGIES NOUVELLES pour leur mise en place ; 2) l'étude phonique, imposée par les permis de construire un an après la réalisation des travaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Plagnal a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier recommandé en date du 25 février 2021. La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.